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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01104
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 1994 et le 28 janvier 1995 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve Z... ABDALLAH née Y... AICHA, demeurant ... ; Mme Z... ABDALLAH demande que la cour : 1° annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01491
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 16 septembre 1994 et le 12 décembre 1994, présentés par Mme Veuve BRAHIM X... Z... née Z... Y... demeurant ... ; Mme Veuve BRAHIM X... Z... née Z... Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01520
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 1994 et le 4 janvier 1995 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... FATMA, demeurant rue Jradi El Guentra, Brarek centre Boufekrane par MEKNES Maroc ; Mme X... MOHAMED demande que la cour : 1° annule le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01540
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 28 septembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés par Mme Veuve Y... AHMED née X... ZAHRA, demeurant El Ouata Bechar Algérie ; Mme Veuve Y... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 février 1978, refusant de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01620
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve X... ISMAEL, demeurant allée de la Cité - Q5 -M4 - Djibouti ; Mme Veuve X... ISMAEL demande que la cour : - annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; - condamne l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01658
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1994, présentée par Mme Veuve Z... BRAHIM née HADDA Y... ZOHRA X..., demeurant ... ; Mme Veuve Z... BRAHIM demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01686
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 7 novembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés par Mme Veuve BAKRAOUI X... demeurant ... ; Mme Veuve BAKRAOUI X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, refusant de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01717
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cor le 18 novembre 1994, présentée par Mme Veuve X... ABDELKADER née Y... Z... demeurant ... ; Mme Veuve X... ABDELKADER demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 novembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01789
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1994, présentée pour Mme Veuve X... DJELLOUL née Y... AICHA, demeurant ... 42145 à Damous Algérie ; Mme Veuve X... DJELLOUL demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01796
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994, présentée par Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... née CHERIFA Z... demeurant chez Mme X... - ... ; Mme Veuve MOHAND MOULOUD Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; Vu les...
