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01-03-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS... ...M. J. F. Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ... 95100 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux statuant en référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par...

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J.F. Théry...Vu l'ordonnance en date du 25 février 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1986, présentée par M. Maurice...

01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, Syndicat professionnel dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions des paragraphes I-5-1-c, I-5-2-a, I-5-2-c et II-1 de la circulaire interministérielle du 30...

28-07-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2, 3, 8, 16-°1 et 33 du décret °n 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme S.C.A.E.X. INTERREGION PARISIENNE, dont le siège est à Mauchamps, Chamarande 91730 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 décembre 1985 prononçant l'annulation d'un arrêté du maire...

01-04-03-07-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. J.F. Théry...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'Education Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 5 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 27 octobre 1938 ; Vu le décret n° 72-512 du 22...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. J.F. Théry...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "La Fraiserie" Bouchemaine à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 définissant les obligations de service des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Régularisation. 54-01-08-03 Epoux... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X... DEMEURANT A BRAU-SAINT-REMY MARNE , PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE RECICOURT-BRABANT EN ARGONNE MEUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Contribution aux actions de... ...M. J.F. Théry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Retrait illégal d'un permis de construire des entrepôts et... ...M. J.-F. Théry...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 29 JUIN 1976, EN TANT QU'IL A D'UNE PART RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION D'ENTREPOTS ET DE GARAGES DANS LA COMMUNE DE...