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19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Janicot...Vu la requête présentée par le sieur Y... Alexandre , demeurant ... à Bourron-Marlotte Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti à raison d'un permis de construire qu'il a...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Janicot...Vu la requête présentée pour le sieur X..., Commissaire aux Comptes, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 dans un rôle de la ville d'O.... Vu le Code général...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 6 RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. 28-04-02-02 Un agent de... ...M. Janicot...VU, 1O SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE Y... , DEMEURANT A GOSIER GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers relatifs au paiement de l'impôt. 19-01-05 En 1974,... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Janicot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR Y... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ACQUITTEE PAR LUI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 JUIN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Janicot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ISIDORE DEMEURANT A MILLAU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE...

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières. 28-04-03 Un contrôleur des... ...M. Janicot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE...