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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 377573
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rodilhan, représentée par son maire ; la commune de Rodilhan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13MA03824 du 11 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de M. A...B...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01430 du 18 décembre 2012 de la même cour, lui a enjoint de justifier avoir procédé à la titularisation de ce dernier dans le cadre...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 06 mars 2015, 384306
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lions, dont le siège est chemin du Badaffier, ZAC Sainte-Anne Est à Sorgues 84700 ; la société Lions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01432 du 7 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, rejeté la requête de la société Silvano tendant à l'annulation du jugement n° 0900712 du 24 février 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 04 février 2015, 385196
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...DUMERLE, demeurant ... ; M. DUMERLEdemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA01856 du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, fait partiellement droit à ses conclusions indemnitaires et, en second lieu, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°s 0920094, 0921024, 0921025, 0921026/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 octobre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2015, 377497
48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103406 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son brevet de pension en ce qu'il refusait de lui...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 385033
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du canton de Varilhes, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud à Verniolle 09340 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404014 du 19 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle annule, à la demande de la société Sud-ouest...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 381006
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 381006, la protestation enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme I...P..., demeurant ...; Mme P...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en Allemagne le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants de la circonscription Ile-de-France et français établis hors de France au Parlement européen ; Vu 2°, sous le n° 381069, la protestation enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme O...C..., demeurant ...; Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2014, 382088
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu 1°, sous le n° 382088, la requête, enregistrée le 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400132 du 2 juin 2014 en tant que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, sur la protestation de Mme E...I..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Boulouparis Nouvelle-Calédonie ; 2° de rejeter la protestation de Mme I...; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 21 novembre 2014, 382207
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. W...V..., demeurant..., Mme Z...K..., demeurant..., M. I...C..., demeurant..., Mme M...AB..., demeurant..., M. T...J..., demeurant..., Mme A...L..., demeurant..., M. F...X..., demeurant..., Mme Q...AJ..., demeurant..., M. H...R..., demeurant..., Mme E...D..., demeurant..., M. B...AG..., demeurant..., Mme AF...S..., demeurant..., M. N...O..., demeurant..., Mme G...U..., demeurant ... et M. AA...P..., demeurant ... ; M. V...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 novembre 2014, 373156
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville SMEAG, dont le siège est BP 70001 à Cergy-Pontoise Cedex 95001 ; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01827 du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Aventure Land, en premier lieu, annulé la décision de la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 03 novembre 2014, 373362
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2013 et 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par son maire ; la commune de Belleville-sur-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT01553 du 19 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...
