Recherche de qui ont été rapportées par M. Jerome Marchand-Arvier dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 5 novembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE LE REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ PAR LES AUTORITÉS... ...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant 10, square Heudon à Champigny-sur-Marne 94500, agissant en qualité de représentant légal de ses deux filles mineures, Laura Duchesse A-B et Ninelle A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT, dont le siège est 25, bis rue de Metz à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT - PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2005 ;52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93 ;1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... B, représentée par son fils, M. X... A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar en date du 24 août 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA POSTE dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 6 juin et 24 juillet 2001 refusant à M. A le versement de la contribution au développement de LA POSTE, dite « part...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE BIMAN BANGLADESH AIRLINES CORPORATION, dont le siège est ..., représentée par son...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2006 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé que M. Y... A serait éloigné vers la Turquie, et, d'autre part...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 octobre 2005 rapportant le décret du 23 juillet 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes...