Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 250494
39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via de' Grassi, 11, à Bergamo 24126 - ITALIE ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 235640
08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION - A MOYEN TIRÉ... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie départementale de Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er août 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 239606
08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 226844
...M. Julien Boucher...Vu, 1° sous le n° 226844, la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 13 avril et 27 septembre 2000 par lesquelles le ministre de la défense l'a placée en congé de longue durée pour maladie pour une durée de trois mois, à compter respectivement des 21 février et 25 août 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 238349
135-02-03-02-01-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ DE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 244045
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - STAGE - FONCTIONNAIRES STAGIAIRES - APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation de l'article 26 du décret n° 87-695 du 26...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 03 novembre 2003, 248606
01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - NOTATION... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées lui attribuant sa notation pour l'année 2001, ensemble sa notation pour 2001 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 235812
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE - ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE -... ...M. Julien Boucher...Vu 1°, sous le n° 235812, la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86, dont le siège est à la mairie de Joinville-le-Pont, ... 94344, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247865
335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRÉCIATION DES CONSÉQUENCES SUR LA SITUATION... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Z et fixant la Slovaquie comme pays à destination...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228956
...M. Julien Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lekbira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
