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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 93BX01514 et 94BX00258
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LEPLAT...1 Vu la requête, enregistrée sous le n 93BX001514 le 24 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHERMENTAS représenté par son syndic, M. Pierre X..., à ce dûment habilité par délibération en date du 9 août 1993 de l'assemblée générale des copropriétaires, dont le siège est à Piau-Engaly, commune d'Aragnouet Hautes-Pyrénées, et par M. Pierre X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00030
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Leplat...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Ghassan X..., demeurant ... Charente-Maritime ; M. Ghassan X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00050
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée pour : 1 M. et Mme Z..., demeurant ... Haute Garonne ; 2 M. et Mme L..., demeurant ... Haute Garonne ; 3 M. et Mme F..., demeurant ... Haute Garonne ; 4 M. et Mme Y..., demeurant ... Haute Garonne ; 5 M. et Mme E..., demeurant ... Haute-Garonne ; 6 M. et Mme C..., demeurant ... Haute Garonne ; 7 M. et Mme X..., demeurant ... Haute Garonne ; 8 M. et Mme J...
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...M. LEPLAT...1 Vu, sous le n 95BX00481, la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU dont le siège est chez son président, ... Pyrénées-Orientales, représenté par sont président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 16 novembre 1994 de l'assemblée générale, par la S.C.P. Coulombié-Gras, avocats au barreau de Montpellier ; Le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX00402
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. LEPLAT...Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994, enregistrée le 25 février 1994 au greffe de la cour, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour pour connaître de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994, présentée pour M. et Mme Albert Y..., demeurant Pezennes-les-Mines à Bédarieux Hérault, par Me X..., avocat au barreau de Colmar ; M. et Mme Albert Y... demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX01818
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Paule X..., demeurant "Les Tribuns", ... Hérault ; Mme Paule X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées à sa demande de bénéfice de l'indemnité d'éloignement et de congés bonifiés à la suite de son...
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. LEPLAT...1 Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1995 sous le n 95BX01386 au greffe de la cour, présentée pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUT SAINT-JOSEPH de Cluny, dont le siège est BP 97 Limoux Aude, représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me. Jean Y..., avocat au barreau de Perpignan ; Il demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 1995 par laquelle le...
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. LEPLAT...la requête, enregistrée le 8 septembre 1995 sous le n 95BX01393 au greffe de la cour, présenté pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINTE JEANNE d'ARC, dont le siège est ... Pyrénées-Orientales, représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me Jean Y..., avocat au barreau de Perpignan ; Il demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 1995 par laquelle le conseiller délégué par le...
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. LEPLAT...1 Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1995 sous le n 95BX01402 au greffe de la cour, présentée pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE du LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE SAINT JOSEPH, dont le siège est ... de Gaulle à Langogne Lozère, représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me. Jean X..., avocat au barreau de Perpignan ; Il demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 96BX00448
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. LEPLAT...Vu la décision en date du 16 février 1996, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la cour, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour la requête, enregistrée le 28 février 1995 sous le n 95BX00295 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant "Le Colombier" à Saint-Laurent-sur-Gorre Haute-Vienne ; M. Jean-Marie X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 2 janvier 1995 par laquelle le président du...
