Recherche de qui ont été rapportées par M. Laugier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. de la Hêtraie, entreprise agricole à responsabilité limitée ayant son siège social à Etocquigny 76260 Saint Martin le Gaillard, par Me Henry, avocat ; l'E.A.R.L. de la Hêtraie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-826 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 mars 1998 lui refusant l'autorisation d'exploiter 12 hectares 36 ares...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour C... Isabelle X demeurant ..., par la SCP Julia Chabert, avocats ; C... X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 98-1776 et 96-2055 en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à l'indemniser à raison des conséquences dommageables ayant résulté pour elle de l'accident vasculaire survenu lors d'une hospitalisation dans cet établissement en juin 1988 ; 2° de...

...M. Laugier...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2001, présentés pour M. Robert Z demeurant ... et Mme Anny Y demeurant ..., par Me Jan-Jack Sebag, avocat ; M. Robert Z et Mme Anny Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2386 - 98-2486 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Boï X, demeurant à ..., par la SCP Caron-Daquo, avocats ; M. Boï X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2533 en date du 20 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 12 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dès la notification...

...M. Laugier...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties...

...M. Laugier...Vu 1° la requête, enregistrée sous le numéro 01DA01063 le 15 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Saint-Valéry-en-Caux, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Ducable, avocat ; la commune de Saint-Valéry-en-Caux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1016 en date du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de la société ID Toast, annulé les délibérations du conseil municipal nos 11, 21, 22, 23 et 24 en date du 19 mars 1999 et a enjoint au maire de saisir le juge du...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2000, présentée pour E... Geneviève X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; E... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1476 en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Armentières soit condamné à lui verser la somme de 44 479,86 francs majorée des intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute survenue dans cet établissement le 25 septembre 1996 ; 2° de condamner le...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 août 2000, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SELARL Dizier et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2160 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 802 251,30 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application de règlements illégaux ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 802 251,30 francs ; 3° de condamner l'Etat...

...M. Laugier...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile d'exploitation agricole du Plateau, société civile ayant son siège social, à Le Haut, Notre-dame de Gravenchon 76330, représentée par son gérant, par Me Henry, avocat ; la SCEA du Plateau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1159 du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 14 mai 1998 lui refusant l'autorisation d'exploiter une superficie de...