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...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide au loyer et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant égal à l'aide au loyer mensuelle octroyée à un agent de l'Etat selon les dispositions d'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ou, à défaut, un montant égal à 90 % de son loyer mensuel charges comprises, avec intérêts de...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son expulsion et les décisions du même jour par lesquelles cette autorité a fixé le Cameroun comme pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103022 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. 17-03-01 Compétence.... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières SCI Paudi et Mika ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée délibérante avait exceptionnellement décidé de proroger jusqu'au 20 novembre 2008 la...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de délivrance d'un...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi consécutivement à la dégradation de son état de santé, tant physique que psychologique, d'ordonner la désignation d'un expert de justice pour procéder à son examen médical et de mettre...

135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la commune de Tallone à lui verser une somme de 295 948,40 euros, au titre du coût estimé pour la réfection des murs clôturant sa parcelle, y compris celui qu'il qualifie " de soutènement ", et des murs intérieurs, qui se seraient effondrés du fait d'un défaut d'entretien de ce mur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2300078, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux agissements discriminatoires, de harcèlement moral et de mise en danger dont elle prétend avoir été victime, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre 2022, 30 janvier 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l'Ecole nationale d'administration CODDEENA et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de l'Institut national du service public INSP a arrêté le classement de la promotion 2021-2022 " Germaine...