Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Wauquiez-Motte dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 251281
...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 251282
...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 237013
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AS REPRESENTATION, dont le siège est ... ; la SOCIETE AS REPRESENTATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1997...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 261288
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X, demeurant à ..., M. Jean-Michel Y, demeurant ..., M. Jérôme Z, demeurant ..., M. Jean-Marc A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 224409
...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA X... FRANCE, dont le siège se trouve ... ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal administratif de Versailles, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 239677
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD DE SIÈGE DE L'UNESCO DU 2 JUILLET... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Reynier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241849
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - REQUÊTES D'APPEL - INCIDENTS - DÉGRÈVEMENT D'OFFICE, EN... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SET CLUB, dont le siège est CD ... ; l'ASSOCIATION SET CLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 249183
335-01-03-04 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - REFUS DE SÉJOUR - MOTIFS - PRÉSENCE EN FRANCE CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC -... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 210344
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CECEI - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE L'EXERCICE DE... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 220914
...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recette émis par le maire d'Aubagne le 17 août 1993 et...
