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01-03-02-02-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay AAPEEG, dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles 95370, représentée par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro n° 350225, présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte 85202, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Sud Vendée Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00886 du 28 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0702047 du 16 mars 2010 du...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉLAI EXCESSIF DE PROCÉDURE RJ1... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...AM..., demeurant au..., M. RogerP..., demeurant au..., M. M...Z..., demeurant au..., M. AO...I..., demeurant..., M. AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages 83140, M. O...G..., demeurant au..., M. AB... Y..., demeurant au..., M. C...AF...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la juridiction administrative SJA, dont le siège est au tribunal administratif de Montpellier, au 6 rue Pitot, à Montpellier Cedex 2 34063 ; le syndicat de la juridiction administrative SJA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 104347 du 27 février 2013 du secrétaire général du Conseil d'Etat relative à la mise en oeuvre du compte épargne-temps CET dans le corps des tribunaux...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2011, présentée par la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques FCPE, dont le siège est 108-110 avenue Ledru-Rollin, à Paris 75544 Cedex 11, représentée par son président en exercice, et par l'Union nationale lycéenne UNL, dont le siège est 13 boulevard de Rochechouart, à Paris 75009, représentée par M...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - CONTESTATION -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 348806, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts organisé, au titre de l'année 2011, en application du c du 2° du II...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0704111 du 1er juin 2011 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il fixe le point de départ de la revalorisation de la pension ; 2° réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'établir, dans le délai d'un mois, un nouveau titre de pension portant...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Meru Cinéma Le Domino, dont le siège est rue François Truffaut BP 30521, à Meru Cedex 60115, représentée par son président, et la société Specta, dont le siège est place du Patis BP 41 à L'Isle Adam 95290, représentée par son représentant légal ; l'association Meru cinéma Le Domino et la société Specta demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003959 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université François Rabelais de Tours du 31 mars 2010 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° de mettre à la charge de l'universit...