Recherche de qui ont été rapportées par M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 363715
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 4 juin 2012 décidant de ne pas proposer de lauréat pour le poste de professeur des universités en marketing PR 4060/0052 et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juillet 2012 ; 2° d'enjoindre au conseil d'administration de l'université Paris 1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 364500
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu l'ordonnance n° 0904825 du 9 novembre 2012, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B... demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 février 2014, 359716
54-10-02 PROCÉDURE. - ABSENCE - CONTESTATION, DANS UN MÉMOIRE COMPLÉTANT PAR DE NOUVEAUX ARGUMENTS UNE QPC RÉGULIÈREMENT FORMÉE, DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. FrançoisMarc-CM..., demeurant au ...; M. Marc-CM... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 28 février, 29 février, 22 mars et 23 mars 2012 portant inscription à des tableaux d'avancement, principal et complémentaire, et nomination au grade de premier conseiller du corps des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 février 2014, 374409
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la société IPL Atlantique, dont le siège social est 1 rue du professeur Vezes, à Bordeaux 33300, pour M. NicolasY..., demeurant..., pour M. Q...A..., demeurant..., pour M. AT... AC..., demeurant..., pour M. O... AF..., demeurant..., pour Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 février 2014, 350088
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2011 par laquelle le comité de sélection a arrêté la liste des candidats retenus pour le recrutement d'un professeur des universités en probabilités poste 25PR0017 à l'université de Brest ainsi que, par voie de conséquence, la décision du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale sur ce poste et la décision de...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 février 2014, 355055
01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. - PREUVE DE LA PUBLICATION DES ACTES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ecrindis, dont le siège est 43, rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, représentée par son gérant en exercice ; la société Ecrindis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02137-10LY02140 du 20 octobre 2011 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 24 janvier 2014, 374163
17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu l'ordonnance n° 1312059 du 20 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France, dont le siège est situé parc Tertiaire SILIC, 9, avenue Robert Schuman à Rungis, représenté par son secrétaire...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 356479
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10974 du 5 janvier 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 décembre 2013, 357211
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02901 du 20 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la diminution illégale de ses horaires d'enseignement pour la période courant d'octobre 1998 à décembre 1999, qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions indemnitaires...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 04 décembre 2013, 361667
66-06 TRAVAIL ET EMPLOI. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01180 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0707375 du 30...
