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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 81165, 81166, 81167, 81168 et 81169
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. M. BERNARD...1° RECOURS N° 81.165 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 29 MAI 1967, PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR MATHEY Y... EN CHEF DU MUSEE DES ARTS DECORATIFS A COMPTER Z... 1ER MARS 1966 ; REQUETE N° 81.166 DU SIEUR C... FRANCOIS ET REQUETE N° 81.167 DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS TENDANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, 85845
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - - .* ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES... ...M. M. BERNARD...REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, DU 29 MAI 1970, PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A INSTAURE UN STATIONNEMENT PAYANT DANS L'ALLEE "OUEST" DU MARCHE AUX FLEURS DE LA CITE ET FIXE LES MODALITES DE CE STATIONNEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 février 1972, 82574
PRESSE. - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE..* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4... ...M. M. BERNARD...RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ; VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 73098
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE..* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L' ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE SON DOMAINE DE TOURNON ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 81919
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE... ...M. M. BERNARD...REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE, A PAYER AUX SIEURS Z..., Y... ET A... DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 19 335 F , 6 300 F ET 14 201 F PLUS LES INTERETS A COMPTER DU 5 JANVIER 1970 ET A GARANTIR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1972, 82689 et 82765
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. M. BERNARD...1° RECOURS N° 82.689 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, DU 5 MAI 1970, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MEDOC D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BARON Y...
