Recherche de qui ont été rapportées par M. MALINGRE dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 avril 1967, 67046
- Personnes occupant les lieux. ... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 66236
17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas... ...M. Malingre...REQUETE de la Société d'assurances "La Nationale", tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques de la réclamation que ladite Société lui a adressée le 23 décembre 1964 aux fins de versement par l'Etat de la somme de 3.066.863,30 F en remboursement de prestations payées par elle à des victimes d'accidents du travail survenus en Algérie et imputables au terrorisme ; Vu les déclarations...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 70155
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes âgées -... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 67634
- Contentieux non lié. ... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 décembre 1966, 68414
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux... ...Rapporteur M. Malingre
