22/03/1967 | FRANCE | N°70155

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 70155

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70155
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art. 1435].

Références :

CGI 1435

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 70155
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Malingre

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70155.19670322