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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 70155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70155
Numéro NOR : CETATEXT000007611242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;70155 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art - 1435].


Texte :

Références :

CGI 1435


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 70155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

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