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...M. Maisl...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 juillet 1994 portant tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale pour l'année 1994 et...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION RADIO ATLANTIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 16 janvier et 4 avril 2001 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1998 et 3 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice et M. Antoine X..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 30 juillet 1996 par...

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LES GREENS DE MOUGINS, dont le siège social est sis 1470, avenue de Pibonson à Mougins 06250 ; la SARL LES GREENS DE MOUGINS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une parcelle boisée de 3 038...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Maisl...Vu 1°, sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CPAM, dont le siège est au 173, rue de Bercy à Paris 75012 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. 110, 13722 Marignane cedex ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Maisl...Vu, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 22 juillet 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; Vu la demande, enregistrée...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-01-08-05 PROCEDURE -... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat de condamner le service de santé du territoire de Wallis et Futuna à leur verser la somme de 1 000 000 CFP en réparation du préjudice subi du fait du décès de M. Ieleneo X... survenu le 21 août 1997 dans ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angadi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Santhirasegaram X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...