Recherche de qui ont été rapportées par M. Malingre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 décembre 1979, 17058
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Malingre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DU RETARD AUXQUELS IL A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 16 mai 1975, 81927
19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT -Conclusions d'un expert tendant... ...M. Malingre...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN , DEMEURANT A MARSEILLE 3°, ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1970, LE 6 JANVIER 1971 ET LE 22 FEVRIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1969 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 87634
19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES... ...M. Malingre...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 11 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN X... DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 90784
19-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Malingre...REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 93345
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Sociétés de fait : critères. 19-01-06, 19-04-02-07-01 Le contribuable exploitait un... ...M. Malingre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AUX HERITIERS DU SIEUR X. X... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. Z..., EN 1964 ET 1965, POUR LE...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1975, 78306
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Légalité des bases de... ...M. Malingre...REQUETE DES SIEURS BERTRAND Z... ET Y... LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE A EUX RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; VU LES LOIS DES 12 ET 20 AOUT 1790, 14 FLOREAL AN XI ET 8 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 16 NOVEMBRE 1962 ; LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 22...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1975, 84955
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Malingre...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1967 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1808 ET 2 SEPTEMBRE 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1975, 85496
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public non... ...M. Malingre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . , AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X. X... A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE ETABLIR PAR L'ADMINISTRATION QUE LES EPOUX Y... AURAIENT EXPOSE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 février 1975, 81926
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Malingre...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I. - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 février 1975, 83374
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Malingre...REQUETE DE LA S. C. I. X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
