Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 78982
16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Responsabilité - Absence - Pollution d'une rivière due aux... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON Mayenne, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 87721
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Agriculture -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour Mme Y Y..., demeurant au Château de Moulisseuvre, Villiers-sous-Mortagne à Mortagne 61400 ; Mme Y Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 103051
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant 6, rue Chenet-Ru à Mézy-sur-Seine 78250, par M. et Mme A..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme Y..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme X..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...
| France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 90397
68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987 dans lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Meudon le 13 juin 1986 ; 2° de rejeter les demandes présentées par MM. A... et X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 77313, 77567 et 77568
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 77 313, la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale de protection des salmonidés, dont le siège est ... aux Belles à Paris 75010, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 22 mars 1986 ; l'association nationale de protection des salmonidés demande l'annulation pour excès de pouvoir du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 87168
68-03-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis modificatif... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., domiciliés ... et Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 1984 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes Alpes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 avril 1992, 93930
68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 51580
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1980 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch lui avait accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une usine de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 55782
14-02-01-065-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant "Le Mansart" ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 1981 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 60803
52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des salariés -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège social est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 qui a fixé les conditions de désignation des représentants des salariés au conseil économique et...
