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34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création de logements... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., X..., DEMEURANT A BARR BAS-RHIN , RUE DU DOCTEUR SULTZER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Relogement d'habitants... ...M. Mazeaud...REQUETE DE LA DAME Y... X... ELISE ET DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REFUSE LE 25 JUIN 1975 D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR DU 1ER FEVRIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE SUR DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'une zone... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR COLLIN LOUIS Z... X... DEMEURANT A GUER NIEVRE "LE BOIS GLE" LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DU PREFET DU MORBIHAN DECLARANT...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Mazeaud...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE MARIE-GEORGE Z... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ET D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1975; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE VALERE X...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Mazeaud.../Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril et le 15 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'Education rejetant sa réclamation tendant à la...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Cas où... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU...

ASSURANCE DOMMAGE - Indemnité - Payement - Payement à l'assuré - Droits des créanciers - Gage inscrit sur un véhicule automobile - Payement... ...Rapp. M. Mazeaud...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 et l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 20 mai 1955 ; Attendu que les formalités de conservation du gage automobile, ne font pas, par elles-mêmes, présumer la mauvaise foi de l'assureur de l'acheteur à crédit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Flavigny, lors de l'acquisition de...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION PRESOMPTION DE REGULARITE ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND 1 LA CHAMBRE D'UNE COUR... ...Rpr M. Mazeaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE AU MOTIF QUE M Y..., AVOUE, AURAIT ETE APPELE A COMPLETER LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA CHAMBRE ET CONSEILLERS D'AUTRES CHAMBRES ET D'AVOCATS ET AVOUES PLUS ANCIENS PRESENTS ALORS QU'UN AVOUE NE PEUT ETRE APPELE A COMPLETER LA COUR D'APPEL QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AVOCATS, MEME MOINS ANCIENS QUE LUI...

SUCCESSION - DESHERENCE - DROITS DE L'ETAT - EXCLUSION PAR UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE... ...Rpr M. Mazeaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENT LE PLUS PROCHE SA SOEUR DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI QUE CE...

1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - CHANGEMENT DE FERMIER - NOUVEAU FERMIER AYANT TROUVE LES RECOLTES EN TERRE LORS DE SON... ...M. MAZEAUD...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" : ATTENDU QUE LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS DIRIGES CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE" ; MET LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "LA HUBAUDIERE", A RESILIE CE BAIL LE 1ER JANVIER 1957, Y..., CHEF...