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...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Patrick Deboeuf, avocat ; Mme Véronique X demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-1567, 00-1999, 00-1996 et 00-1581 du 14 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2000 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un giratoire au carrefour des routes départementales 180, 312 et 580 sur...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0097 du 30 avril 2001par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de la Neuville Chant d'Oisel a accordé un permis de construire à M. et Mme X et d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que le projet qui est situé dans le périmètre d'un édifice qui est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Lidl, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67000, par Me Bernard Braun, avocat ; la société Lidl demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-256 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 20 novembre 1997 par le maire de la commune d'Harfleur ; 2° de condamner M. Pierre X à lui verser une somme de 8 100 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. , dont le siège est à Roumare 76480, représentée par M. Hubert en sa qualité de gérant, par Me Régis X..., avocat ; l'E.A.R.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-783 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 25 février 1999 et du 3 mars 1999 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a transféré des quantités de référence laitière dont disposait le G.A.E.C. en opérant...

...M. Merloz...Vu la lettre, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle Y... Marie-Paule X, demeurant ... demande l'exécution de l'arrêt n° 97DA02019 en date du 7 décembre 2000 par lequel la Cour a confirmé le jugement n° 96-1210 en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune du Pommereuil en date du 9 février 1996 en tant qu'elle a approuvé le classement en zone NC par le plan d'occupation des sols d'une partie de la parcelle B 578 appartenant à Mme Marie Z... X ; elle invoque...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Emmanuelle Lequien, avocate ; M. Mohammed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5430 du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 juin 1991 et à ce qu'il enjoigne à l'administration de lui délivrer sous astreinte de 1000 francs par jour...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. MERLOZ...I Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au greffe de la cour sous le n 94LY01260, présentée pour la société en nom collectif Y... et LA SELVA, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Francesco Y..., par la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat ; la société Y... et LA SELVA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 5 mai 1994, en tant qu'il a laissé à sa charge les deux tiers du préjudice...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ... ...M. MERLOZ...requête, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par la société GO TO PROVENCE dont le siège est ..., représentée par son gérant ; La société GO TO PROVENCE demande à la cour d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et celle d'autres requérants tendant à l'annulation de cinq certificats d'urbanisme négatifs, délivrés par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 18 août 1992, et concernant des terrains situés à Istres...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MERLOZ...I Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 17 janvier 1994 au greffe de la cour, sous le n 94LY00093, présentés pour la société C.D.P.L. dont le siège est centre commercial "HYPER U", avenue des Jardins à PERTUIS 84120, représentée par son président directeur général en exercice, par la S.C.P. de ANGELIS-DEPOERS-SEMIDEI, Avocat ; La société C.D.P.L. demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. MERLOZ...I/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le N 96LY02094, présentée pour la commune de MARGENCEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP VOUTAY-VULLIET, avocat ; La commune de MARGENCEL demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, annulé l'autorisation de lotir accordée le 28 octobre 1995 à M. X... ; 2 de rejeter la demande...