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36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant que le...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SNEP, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports n° 01-211 du 13 novembre 2001 relative à la notation des professeurs de sport et des agents non titulaires du secteur sport pour l'année 2001, ensemble...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Mourier...Vu 1°, sous le n° 242931, la requête enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant les conditions d'attribution de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixait la Tunisie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu la...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...M. Mourier...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 9 novembre 2001, présentée par M. Jean-René X..., ; M. X... demande au tribunal...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 24 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Claude Y... inspecteur de l'académie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 mai 2002, publié au Journal officiel de la République française du 4 mai 2002, par lequel le Président de la République a nommé M. Daniel Y... inspecteur de l'académie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mourier, Maître des...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 19 avril 2002, publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2002, par lequel le Président de la République a nommé Mme Nicole Y... au poste d'inspecteur de l'académie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...

54-035-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES NECESSAIRES A LA... ...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de la décision en date du 12 avril 2002 du ministre territorial de l'éducation et...