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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 octobre 2004, 256985
54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - ABSENCE - CONCLUSIONS TENDANT À... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue à Sainte-Clotilde 97490, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION ET DE PREVENTION SPECIALISEE ; Me X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261746
...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 261746, la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée par M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale et modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2° d'enjoindre au gouvernement de modifier cette nomenclature pour donner aux...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 01 octobre 2004, 261747
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris 75009 ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins publié au Journal officiel du 17 septembre 2003 ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 255234
...M. Nicolas Boulouis...Vu 1°, sous le n° 255234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, réputé approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et publié au Journal officiel du 27 février 2003 ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 259412
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2001 rejetant son recours dirigé contre la décision du 21 avril 1997, du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi, rejetant sa demande d'inscription rétroactive en qualité de demandeur d'emploi...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juin 2004, 260945
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDE À L'EMPLOI. - CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-1... ...M. Nicolas Boulouis...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2003, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SA FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2004, 235176
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PROHIBITION DE L'ABUS DE POSITION... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES FGF-CFTC tendant à l'annulation du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 265457
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Dury...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246076
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er février, 24 juillet et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Christine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler les arrêts du 24 mars 2000 et du 24 novembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Besançon a, d'une part, confirmé le jugement du 1er mars 1999 du tribunal départemental des pensions du Doubs rejetant sa demande de pension pour l'infirmité séquelles d'entorse de la cheville droite et, d'autre part, infirmé ce jugement en...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 19 mai 2004, 246086
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... B veuve A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, faisant droit à l'appel du ministre de la défense, a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 15 octobre 1996 fixant le point de départ de sa pension au 1er octobre 1968 et reporté au 1er janvier 1991 l'entrée en jouissance de cette pension ; 2° statuant au fond, de fixer le...
