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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 341680
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bipul A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09013674 du 31 mars 2010 de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision du directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 342070
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUNAAUIA ; la COMMUNE DE PUNAAUIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000042 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, faisant partiellement droit à la demande de Mme Vérouchka B, a, d'une part, annulé la décision du 4 novembre 2009 du maire de la commune en tant qu'elle a rejeté la demande de l'intéressée tendant au versement de l'indemnité de fonction...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 342218
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 08008126 du 3 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 31 mars 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme Marietta A...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 342219
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 08008127 du 3 juin 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 28 mars 2008 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de M. Anatoly A et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2012, 344004
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09015992 du 2 septembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Mahadjir A, a, d'une part, annulé la décision du 3 août 2009 de son directeur général, et, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2012, 356339
...M. Nicolas Labrune...Vu le jugement n° 11313 du 31 janvier 2012, enregistré le 31 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande des ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2011 par laquelle le directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie a rejeté leurs demandes d'importation de viande bovine, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 321315
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, 353134
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ariste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114629/9 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 353357
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Nicolas Labrune...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., élisant domicile chez...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2011 par laquelle la commission des sondages a rejeté les demandes formulées dans sa réclamation du 12 septembre 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 323285
...M. Nicolas Labrune...Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. et Mme François A, a, d'une part, décidé qu'il n' y avait pas lieu de statuer en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont...
