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54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 1994 en tant qu'il ne lui a pas accordé la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 sous l'article n° 16 des rôles de la commune de Villegouge ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1994 au greffe de la cour présentée pour l'EURL LOK'SERVIS, dont le siège est à La Mazières, Royères Haute-Vienne, par Maître Gérard X... du barreau de Limoges ; L'EURL LOK'SERVIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Marcillac la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1994 enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la SOCIETE FRONTIGNAN BERRE-LOCATION ; Vu la requête enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SOCIETE FRONTIGNAN BERRE LOCATION anciennement dénommée FRONTIGNAN MATERIEL, dont le siège social est ... par...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X... demeurant ... à Rochefort-sur-mer Charente-Maritime par Me François Y..., avocat au barreau d'Angers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement...