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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1974, 86527
- PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL. - Militaires... ...M. Piernet...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAKHDAR Y... DEMEURANT A EL-HARRACH, DEPARTEMENT D'ALGER ALGERIE CITE DES DUNES, ESCALIER 4, APPARTEMENT 73, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mai 1974, 90101
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... ...M. Piernet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X... DEMEURANT IMPASSE JANINE "LES COURLAINS" A HERBLAY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 83080
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - Généralités - Immatriculation - Préjudice causé à un médecin hospitalier par un retard imputable à la... ...M. Piernet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 15 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 85081
- Liquidation - Services pris en compte - Services accomplis par les supplétifs d'Afrique du Nord - Makhzens sahariens - Prise en compte... ...M. Piernet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD Y... DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'AUTRE PART A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1974, 89398
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Services effectifs - Absence - Militaire... ...M. Piernet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR HASSEN Y... X... DEMEURANT CHEZ M. ABDELHAFIDH Z... A GAMOUDA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 mai 1973, 84024
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - JUSTIFICATION. ENSEIGNANT AFFECTE... ...M. PIERNET...REQUETE DU SIEUR Z... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... MARCEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... BERNARD COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE BERCK-SUR-MER PAS-DE-CALAIS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, 86683
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA Loi... ...M. PIERNET
