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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201285 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202745 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202746 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. B... C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Communautés... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 juillet 2012, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez ; Le département de Tarn-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703791 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Montauban - Trois...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée par Me A... pour la société Graphica, dont le siège est 305 rue de la Communauté à Saint-André 97440, représentée par son président directeur général en exercice ; La société Graphica demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801280 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis, en tant qu'il a limité à 30 000 euros la somme que la communauté intercommunale du nord de La...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 février 2013, présentée par Me A... pour la société Graphica, dont le siège est 305 rue de la Communauté à Saint-André 97440, représentée par son président directeur général en exercice ; La société Graphica demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900594 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis, en tant qu'il...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800861 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a retiré l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Vacarie ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801845 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à les indemniser des préjudices subis du fait du retard dans le diagnostic de la maladie dont...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., élisant domicile..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202157 du 21 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 du préfet de la Charente l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement...