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| 66-11-001-01 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...M. Patrick JACQ...Vu 1 sous le n°10BX02220, la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 2010, présentée pour le POLE EMPLOI DU LIMOUSIN, demeurant Rive de Vienne, rue de la filature, BP 2 à Panazol 87 350, par Me Delay, avocat qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2010 ; - de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du directeur de l'agence Pole emploi d'Aubusson ; - Vu, 2 sous le n°10BX02247, la requête enregistrée le 30...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011, présentée pour M. Louis Félix Vincent A, demeurant ..., Mme Raymonde B, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., Mme Marlette D, demeurant ... et M. Georges-Emmanuel E, demeurant chemin ..., par la SELARL Conseil et Défense, qui demandent à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 9 novembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de...
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée par Mlle Sandrine A demeurant ... ; Mlle A demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif annule les décisions de l'officier du ministère public...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 août 2010, présenté pour Mlle Khadra A, demeurant chez Mme Mimouna B, ..., par Me Landète, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 avril 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé ; 2° d'enjoindre au préfet de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000648 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Nezha tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2009 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être renvoyée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, présentée pour M. Huseyin , demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi et, d'autre part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2010...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002354 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. Farzan tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE en date du 26 juillet 2010 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M. ; - Vu les autres pièces...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702663 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les conclusions de M. Samir A...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702666 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les conclusions de M. Gérard A...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée, pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL venant aux droits de la SOCIETE AIXOR LOGISTICS, dont le siège social est quai des Pirelles à Beausemblant 26240, par la SCP Matheu-Rivière Sacaze et associés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du Tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 2010 ; 2° de rejeter les conclusions de M. Patrick B...
