Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Minne dans la jurisprudence francophone - page 42
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| ...M. Patrick Minne...Vu la requête sommaire, enregistrée le 30 août 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2004 et 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5812 et 01-5294 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la commune de Mouvaux, déclaré nul le contrat de mobilier urbain signé le 25 juin 1980 et...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière X, dont le siège est ..., par Me Ninove ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200912 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 9 février 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200266 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU d'Amiens et de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 1 430 582 euros en réparation du préjudice résultant de...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 16 février 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS METROPOLITAINES, dont le siège est 9 rue du Pont à Les Milles 13290, représentée par son gérant en exercice, par Me Dupoux ; la société CONSTRUCTIONS METROPOLITAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Meriaux-De Foucher-Guey-Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202784-0406731 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...M. Patrick Minne...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300009 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, à concurrence de 78 664 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles la chambre de commerce et d'industrie de Calais a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de remettre à la charge de...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SITA FD, dont le siège est 132 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex 92758, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SITA FD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200026, 0203971, 0203972, 0203973 et 0203976 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lorenzo X, demeurant 7 rue Léon Baillot à Bully-les-Mines 62160, par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300267 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle ZAN CONSEILS venant aux droits de la société Cabinet X, dont le siège est 14 rue du Carrousel à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Delerue ; la société ZAN CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301078 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...M. Patrick Minne...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Chaillet ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903872 en date du 12 octobre 2004 par lequel Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des poursuites diligentées à son encontre pour le recouvrement de la somme de 78 390 francs au titre de pénalités de retard et à la condamnation de la commune...
