Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe BELAVAL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 85 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 septembre 2009, 332059
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2009, présentée par la COMMUNE DE SADA à Mayotte 97640, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SADA demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900326 en date du 11 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 septembre 2009, 330322
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par les services de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, a rejeté sa demande de délivrance d'un visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2009, 328603
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant 11, rue Ruffi à Nîmes 30000 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2009 du premier président de la cour d'appel de Nîmes lui refusant l'accès à son dossier individuel ; 2° d'enjoindre au premier président de la cour d'appel de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de sa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juillet 2009, 327692
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2009, présentée par Mme Marie A faisant élection de domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste ... ; Madame A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution une décision du 27 avril 2009, confirmée le 7 mai 2009, du consul général de France à Brazzaville Congo lui refusant un visa de court séjour en vue de participer...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juillet 2009, 328737
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Sadjiya A domiciliée chez Monsieur ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa de long...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juillet 2009, 328847
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 juin 2009, présentée par M. Riad A, demeurant Ecole Belarbi à Mansour Chetouane Algérie et par Mme Nawal B épouse A, domiciliée ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 6 septembre 2008 du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2009, 328524
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A élisant domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste de Boyer-Montegut, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, C3709
54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - EXIGENCE D'UNE... ...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 juillet 2008, l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de M. B à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 juillet 2009, 329315
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire domicilié, en cette qualité, à l'Hôtel de ville, BP 823 11100 Narbonne cedex ; la COMMUNE DE NARBONNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902713-7 du 23 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de l'association H2O Evénementiel et de M. A...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juin 2009, 328123
...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Yvon A, M. Nicolas B, M. Jean-Michel C, M. Michel D, Mme Anne-Marie E, M. François F, Mme Françoise G, M. Daniel H, M. Jacques I, M. Jean J, M. Aymeri de K, M. Jean-Pierre L, M. Robert M et M. Raymond N, sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, élisant domicile Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard à Paris 75006 ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
