Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Belaval dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2007, 06VE02266
...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2006, présentée pour M. Alphonse X, demeurant ..., par Me Boyer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 067875 du 4 octobre 2006 en tant que par cette ordonnance, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a : - inclus la détermination des causes de sa contamination par le virus de l'hépatite C dans les missions confiées à l'expert désigné par cette ordonnance ; - rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du Sang soit condamné à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 mai 2006, 05VE01721
...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2005 en télécopie et le 12 septembre 2005 en original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2005, présentés pour la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE « LA SEIGNEURIE », établissement public dont le siège est situé 7 rue Kléber, 93697 Pantin Cedex, représenté par son directeur en exercice, par Me Caston ; la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE « LA SEIGNEURIE » demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504663 du 25 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 30 mai 2006, 05VE01995
...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2005 en télécopie et le 2 novembre 2005 en original, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice, par Me Y... ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2005 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, l'a condamné à verser à la société Labati une provision de 628 700 euros...
...M. Philippe BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1998, présentée par M. Amadeu X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 avril 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit a sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en...
...M. Philippe BÉLAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Grimaud-Pastaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse en date du 9 décembre 1993 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de l'exploitation dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La Souterraine Creuse...
