Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Couzinet dans la jurisprudence francophone - page 2
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...M. Philippe Couzinet...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300610 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, en date du 31 août 2002, du maire de Bondues nommant M. A... X assistant d'enseignement artistique stagiaire à temps complet à compter du 1er septembre 2002 ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 18 octobre 2005, 05DA00178
...M. Philippe Couzinet...Vu l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel elle a : 11 sursis à statuer sur la requête de la société tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime, et d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction demandée ; 2° transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 19 août 2005, 05DA00910
...M. Philippe Couzinet...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Laurent X, demeurant ..., par Me Soulier, avocat ; M. et Mme X demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles de rôle correspondant aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 et aux compléments de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 ; Ils soutiennent que la poursuite du...
...M. Philippe Couzinet...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX USPPM, représentée par son président en exercice, dont le siège est 123 rue des Fauvettes à Lunel 34400 ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2102 en date du 23 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Noyon a cr...
...M. Philippe Couzinet...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Broutin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 99-669 et 99-2945 en date du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de le muter dans l'intérêt du service et de la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le même ministre a refusé de lui accorder les repos compensateurs qu'il sollicitait ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 mai 2005, 05DA00178
...M. Philippe Couzinet...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour la société anonyme , dont le siège est rue ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1112, 01-1146, 02-794, 03-1793 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le cas échéant après expertise, la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 mai 2005, 05DA00190
...M. Philippe Couzinet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 février et 15 avril 2005, présentés pour la société anonyme X, dont le siège est rue ..., par Me Scholtès, avocat ; la société X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1108, 01-1145, 02-792, 03-2408 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard Seine-Maritime ; 2° de prononcer, le...
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Philippe COUZINET...VU la requête, enregistrée le 6 août 2003 au greffe de la cour, présentée par Mme Odile X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 021656/1 en date du 3 juillet 2003 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur notifiés à son encontre à partir du 29ujanvier 2001...
