Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 60 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263204
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naïma YX, demeurant chez MZY ... et Mlle Sabah YX, demeurant chez M. Mahal ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre la décision du consul général de France à Fès leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 267969
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268495
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2004 et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268812
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Belkacem tadj-Eddine X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 251567
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 septembre 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 11 juin 2001 et a reconnu la qualité de réfugié à M. Tigran X ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 novembre 2005, 254882
01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. INTERPRÉTATION PAR LE JUGE FRANÇAIS.... ...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Riza X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 du directeur de l'office français de protection...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 259619
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Raoudha Bent Hédi X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 26 octobre 2005, 261629
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme C...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2005, 263378
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed YX ; 2° de rejeter la demande présentée par M. YX devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 274246
...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée de Polynésie française portant proclamation du président de la Polynésie française, 2° l'arrêté du 25 octobre 2004 de la même autorité rectifiant l'arrêté n° 55-2004 APF et 3° l'arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination du...
