Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Mettoux dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Philippe Mettoux...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant que, à la demande de M. Jean B, il a annulé l'arrêté du 13 décembre 1982 portant concession de la pension de M. B en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision de centre administratif de la Méditerranée rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour charge militaires au taux marié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 2006 et 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 13, 14 et 15 du décret du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ONF ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 février 2006 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts ONF l'a nommé et titularisé dans le corps des techniciens opérationnels de cet office...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 22 septembre 2006 et 30 janvier 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée en France à Mlle Aminata A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Philippe Mettoux...Vu l'ordonnance du 12 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2002, par laquelle le tribunal administratif Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la note du ministre de la défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie C, demeurant 23 chemin des Prises... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Chalons en Champagne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 septembre 2006 pour l'élection d'un conseiller municipal dans la commune d'Anchamps Ardennes ainsi que l'élection du maire de ladite commune en date du 29 septembre...