Recherche de qui ont été rapportées par M. Picard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 22 mars 2002, sous le n° 02LY00580, la requête présentée par le PREFET DE LA SAVOIE 73000 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901892 en date du 13 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l' arrêté en date du 12 avril 1999, autorisant l'EURL RICHARD à extraire des matériaux dans les lits de l'Arc et du Doron sur le territoire des communes de Sollières Sardières et Termignon et d'exploiter sur le territoire de la commune de Sollières Sardières une installation de criblage, concassage et lavage de ces matériaux ; 2° de décider qu'il...

...M. PICARD...Vu, enregistré le 27 mai 1999, sous le n°01LY01665, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°963981 en date du 24 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 février 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme Raymonde X pour une parcelle cadastrée n°984 située sur le territoire de la commune d'EVIRES dont elle souhaitait connaître la constructibilité et la divisibilité en deux lots ; - de rejeter la requête de Mme...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 1er décembre 1999, sous le n° 99LY02905, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Maître MEDINA ; M. X demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble n°971353 - 971427 - 972422 - 972423 du 29 septembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par l'arrêté en date du 23 mai 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE MEAUDRE a déclaré constructible la parcelle cadastrée n°795 appartenant à ; 2 l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 3 la condamnation de la...

...M. PICARD...Vu, enregistré le 24 mars 2000, sous le n°00LY00600, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n°984310 en date du 19 janvier 2000 du Tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la décision en date du 16 avril 1998 par laquelle le Préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X pour une parcelle cadastrée n° 1437 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de LATHUILE et la décision du 25 août 1998 par laquelle le Préfet a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; - classement cnij...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 21 août 2000, sous le n°00LY01945, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant à ... et M. Pierre Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n°991756 en date du 14 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1998 par laquelle le Préfet de Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X, représentée par M. Y, pour une parcelle cadastrée n°187 dont celle-ci est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE DE LORNAY, au lieudit Pr...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02697, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour de réformer le jugement n°9903557-2 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée n°717 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit Les Plans et d'annuler ce certificat ; - classement cnij...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02698, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°994117 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit les Vincents et appartenant à Mme ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare constructible la...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02699, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°001455 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit le Vivier Sud , appartenant à M. ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare constructible la...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 26 août 2003, sous le n°03LY01535, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Jacques MAZARE ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°011535 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer émis à son encontre le 30 août 2000 par le trésorier principal de Meylan en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation irrégulière d'un logement appartenant à la COMMUNE DE LA TRONCHE, d'un montant de 69 812,51 francs ; 2 d'annuler ce commandement de payer ; 3...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Droit d'asile. 335-01-02-03 Aux termes de... ...M. Picard