Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Chaubon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361759
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 110092 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361762
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100893 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 17 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361862
...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100860 du 26 juillet 2012, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 30 janvier 2013, 339918
60-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601363 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 343179
...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gaec les Cabrils, dont le siège est 17 Grand rue à Paziols 11350 ; la société Gaec les Cabrils demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03462 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, le permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 343257
...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01100 du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0913103/8 du 14 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 353540
...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre 2011, 11 janvier 2012 et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au.Quartier Oumekhlouf Mahmoud Bât 11 porte 17 Bourouba à Alger, Algérie ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 2011/055 du 19 mai 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du 12 avril 2010 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a annulé la décision du 30 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 357903
...M. Pierre Chaubon...Vu la pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2012 et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre, dont le siège est 108, rue du Général de Gaulle à Merville 59660 et la société SNL, dont le siège est 108 rue du Général de Gaulle à Merville 59660, représentée par son gérant en exercice ; la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et la société SNL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA01458 du 25 janvier 2012 par laquelle le président de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 332588
...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris 75001, et le SYNDICAT U.S.A.J./U.N.S.A, dont le siège est 13, place Vendôme à Paris Cedex 1 75042 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES et le SYNDICAT U.S.A.J./U.N.S.A. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 6 août 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2012, 335308
...M. Pierre Chaubon...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 4 novembre 2009 infirmant la décision du 23 décembre 2008 de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, dite commission de l'article de 42 bis, et ordonnant l'inscription à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables du centre de...
