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19-01-01-03-03-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Royanez...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Lot des droits supplémentaires de T.V.A. et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ; 2° remette...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Chute due à la... ...M. Royanez...Vu la décision en date du 21 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 août 1986 pour Mmes Suzanne et Jacqueline X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat...

48-02-02-03-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... ...M. Royanez...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 8 avril 1988 pour Mme Suzanne X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du...

39-05-01-01-03,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -... ...M. Royanez...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. Alain X..., architecte-paysagiste, demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance de référé du 10 août 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant au versement d'une part, d'une provision de 380.203,13 F avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure...

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Recours de pleine... ...M. Royanez