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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 205264
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., architecte, demeurant ... et la SOCIETE OTH SUD -OUEST, dont le siège est situé ... 33081 Cedex ; M. X... et la SOCIETE O.T.H. SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 205449
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. BERNARD X... POLYNESIE dont le siège est situé Centre Vaima Piazza Haute B.P. 3569 à Papeete Polynésie française ; la S.A. BERNARD X... POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 206815
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X... demeurant ... de Tassigny à Colmar 68000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 17 mai 1996 par laquelle le directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre de la région Centre atteste que l'intéressé peut bénéficier, dans le cadre de l'autorisation de cure militaire...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 230537
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Astreinte prononcée... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 208131
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X... demeurant au lieu-dit " Petit-Ligautenx" à Lue 40210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de proposer sa promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice subi par la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 211629
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa fille, Mlle Bouchra X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213305
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Janet Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213306
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Reynaldo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 213681
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khellaf X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 février 2001, 214758
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Sanita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
