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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01185
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et le 17 octobre 1995, présentés pour Mlle Fatma X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mlle Fatma X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01186
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. René Y... X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. René Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01187
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Pierre X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01188
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. Jean-Louis X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. Jean-Louis X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01189
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 8 août 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour M. X... DOUAT demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... DOUAT demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX01281
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. REY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 25 août 1995 et le 10 mai 1996 au greffe de la cour, présentés pour la S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" dont le siège social est situé ... Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. "HOTEL SUNSET" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations à la taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX00385
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE ... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE G.F.A. de TOURNEBOURRE dont le siège social est ..., Cognac Charente ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE de TOURNEBOURRE demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 décembre 1993 ; - condamne solidairement le syndicat mixte pour le développement industriel de la région de Cognac et le district urbain de Cognac-Chateaubernard à lui verser la somme de 372 050 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX00405
19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée pour M. Léon BIANCHI demeurant "Au Village" à Aubiet Gers ; M. BIANCHI demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 décembre 1993 ; - accorde la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1985 ; - à titre subsidiaire, désigne un expert aux fins d'évaluer la valeur vénale des titres que la S.A. Humbert...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX00462
41-01-05-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. REY...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 28 avril 1995, présentés pour la VILLE DE NIMES ; La VILLE DE NIMES demande que la Cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 annulant la décision du maire de Nîmes contenue dans la lettre du 23 juillet 1993 relative à l'arrachage d'arbres situés sur le quai de la Fontaine, décision modifiée le 6 septembre 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 décembre 1997, 94BX01290
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994, présentée pour les époux X... de MERCEY demeurant ... et pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES dont le siège social est ... Haute-Garonne ; Les requérants demandent que la cour : - réforme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1994 ; - annule la décision en date du 28 mai 1991 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de l'Aveyron a refusé aux époux X... de MERCEY l'aide personnalisée au...
