Recherche de qui ont été rapportées par M. Roson dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1984, 47542
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... PIERRE, MEDECIN ANATOMOPATHOLOGISTE, DEMEURANT A SUCY-EN-BRIE, VAL-DE-MARNE ..., UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 34272
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Notion de manoeuvres frauduleuses. 19-01-04 Cas d'un... ...M. Roson...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... de la Réunion Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Saint-Denis de la Réunion, au...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 37491
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de e... ...M. Roson...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Louis demeurant à "La Longuemarerie", Saint-Pierre-Eglise Manche , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Pierre-Eglise, d'une...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 17103
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 décembre 1978, du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1984, 46392
19-02-03-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS... ...M. Roson...Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31 décembre 1980, dans la ville de Rennes, et correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquelles M. André X... a été assujet- ti...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 33721 et 33722
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU, 1° SOUS LE N° 33 721, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. ETIENNE X... , DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION LIMITEE DES COMPLEMENTS D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 49031
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roson...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. ARIS X... DEMEURANT "BEL-AIR" A PESSINES CHARENTE-MARITIME SAINTES, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 34052
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de bonne... ...M. Roson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y... ANDRE , DEMEURANT VILLA SAINT HENRI A MONTIMAS, BEZIERS HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NE LUI A ACCORDE QU'UNE X... PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 34743
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Roson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. Y... ROBERT, DEMEURANT 1 PLACE DE L'EGLISE A SAINT-MARCELLIN ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 mai 1984, 35122 et 36893
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Texte applicable.... ...M. Roson...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 122, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE-VIE", DONT LE SIEGE EST A PARIS 15 EME , 11 ET 13 SQUARE MAX HYMANS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE...
