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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 18PA04084
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 1815416 en date du 27 novembre 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00013
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-08-02... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'il a acquittés sur une plus-value immobilière réalisée en France, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires, et de dire que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00273
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1815652 en date du 12 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00278
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2017 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1803792 en date du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2019, M. E..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00337
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1404200 du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA00812
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1817199 du 31 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA01071
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Buki France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1716248 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA02872
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909838 du 30 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 février 2020, 18PA00166
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines de la direction du système d'information de la société Orange en date du 7 septembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office, d'enjoindre à la société Orange de le réintégrer à son poste de technicien sur le site de Vaux-le-Pénil et de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 février 2020, 18PA01230
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2016, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade...
