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28-03-05-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. RÉSULTATS DU PREMIER TOUR. - CONSÉQUENCES D'UNE... ...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100195 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la protestation de Mme Montserrat A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Josep A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2008 par laquelle les présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ont rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts auprès de ces deux cours ; 2° d'ordonner aux présidents de ces...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ARTICLES L. 422-10 3° ET L. 422-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 QUESTION DE LEUR CONFORMITÉ AU... ...M. Samuel Gillis...Vu l'ordonnance n°1104773 du 16 janvier 2012, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la demande de l'ASSOCIATION DE CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan du 18 octobre 2011 soumettant à l'action de l'association communale de chasse agréée ACCA...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2008 du consul de France à Kinshasa République démocratique du Congo, refusant un visa de long séjour à son épouse, Mme Isabelle B, et à ses deux enfants, Mariam C et Marius D, en qualité de membres de...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02570 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de M. Jean-Louis C et autres, d'une part, le jugement n° 06-4023, 06-4092, 07-3001 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 28 juillet et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ULTRAMARIN, dont le siège est 15 route du Vélodrome, Baie de l'Orphelinat BP 203 à Nouméa Cedex 98845 ; la SCI ULTRAMARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05455 du 1er mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700126 du 31 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée par M. A...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100195 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, sur la protestation de M. Jean-Philippe B, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du premier canton de Capesterre-Belle-Eau ; 2° de rejeter la protestation de M. Jean-Philippe B contre ces opérations électorales ; Vu les autres...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2011 et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelghani A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103468 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2011 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° statuant en référé, de faire droit à ses demandes...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2011 et le 17 août 2011, présentés pour la COMMUNE D'ALLAUCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALLAUCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104170 du 18 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu à la demande de la SCI Foncière de Cerisy l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le maire de la COMMUNE D'ALLAUCH a décidé de surseoir à statuer sur la demande de...