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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 294190
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Stéphanie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a, à la demande du ministre de la défense, infirmé le jugement du 1er avril 2005 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire ayant reconnu à Mlle A un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 285222
33-02-06-01-02 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. PERSONNEL. QUALITÉ. AGENT... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samara A, demeurant ... ; M. A agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2005, demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération au regard...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 285513
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble 38100 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 289832
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX ; la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la conférence nationale de santé en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX parmi les membres du deuxième collège de la conférence nationale de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 296569
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est 22 rue d'Anjou à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret d'application étendant le dispositif d'aide mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 280606
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 290855
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex 92234 ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 291625
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93516 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger ou, subsidiairement, annuler cette instruction ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 295886
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme B...A..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2006 du maire de la commune requérante mettant fin, à compter du 1er septembre 2006, à ses fonctions dans l'emploi fonctionnel de directeur général...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 266382
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, président de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile UNASSAD, demeurant ..., M. Jacques B, vice-président de l'ADESSA, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, publié au Journal officiel de la République française le 12 février 2004 portant extension de l'accord 2002-01 du 17 avril...
