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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Débiteur en euros d'une créance libellée en... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 75 et 76 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une autorisation donnée par un juge de l'exécution, la société Trading consultants PTY Limited la société Trading a fait pratiquer, le 15 mars 2005, entre les mains du CCF, devenu HSBC France la banque, une saisie conservatoire de créances...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Débours tarifés - Formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n°... ...M. Sommer...Demande d'avis n° 10 00010 Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée : 1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Débours tarifés - Formalité n° 24 du tableau II annexé au décret n°... ...M. Sommer...Demande d'avis n° 10 00010 Juridiction : Tribunal d'instance d'Orléans Vu les articles L. 441-1 et suivants, R 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 novembre 2010 par le tribunal d'instance d'Orléans, reçue le 9 décembre 2010, dans une instance opposant M. Gérard X... à Mme Nava Y..., et ainsi libellée : 1°/ Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre...

SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Mêmes magistrats saisis d'une requête d'interprétation et de rectification d'un jugement... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la demande déposée par M. Y..., avocat au barreau de A..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de la requête aux fins de rectification et d'interprétation de l'arrêt rendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2009, que Mme X... épouse Y..., a été victime, en 1983, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué M. Z..., assuré par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD Axa France ; qu'elle a été admise au centre hospitalier de Millau puis au CHU de Montpellier, o...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Caractérisation - Défaut - Cas... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un terrain bâti au sein d'un lotissement qui jouxte le terrain occupé par M. Joseph Y... ; que, se plaignant de ce que M. Joseph Y... aurait irrégulièrement édifié un local affecté à la location saisonnière en limite de propriété, M. et Mme X... l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner la démolition de la...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Annulation -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2.7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Cas - Juridiction collégiale composée uniquement de juges du même sexe CONVENTION... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la demande de récusation de Mme Z..., président de chambre, et de "récusation d'une cour...

EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mai 2009, que la société Ambulances et taxis des 4 Villages la société a, le 11 juillet 2001, obtenu du maire des Rousses l'attribution de la licence de taxi n° 3 restée vacante ; que MM. X... et Y..., dirigeants des deux autres entreprises de taxis, ont saisi un tribunal administratif d'une requête aux fins...

ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que les décisions de refus d'inscription sur la liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux doivent être motivées ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions de...