Recherche de qui ont été rapportées par M. Stahl dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 13 novembre 1992, 122418, 122419, 122420, 122421 et 122422
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Fixation préalable de la durée... ...M. Stahl...Vu, 1° sous le n° 122 418, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 13 août 1986 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation de M. Y... en Nouvelle-Calédonie ; - de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 111758, 120276 et 120294
09-005 ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Régime des oeuvres d'art - Classement d'objets mobiliers parmi les monuments historiques - 1... ...M. Stahl...Vu 1° sous le n° 111 758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z..., demeurant ... Confédération helvétique ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques d'un tableau représentant le "Jardin à Auvers" peint par Vincent Y...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 66558
58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Modalités de recrutement des fonctionnaires régionaux avant l'entrée en vigueur du statut de la fonction... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la région Rhône-Alpes établissement public régional, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône, la délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 114605
26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant Maison centrale d'Yzeure à Yzeure 03400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, 66925
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE-PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1985 ; la VILLE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 100650
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 août, 2 décembre 1988 et 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., officier principal du corps technique et administratif de l'armement, demeurant Prat Ar Men à Porspoder 29236 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 2 mars 1988 tendant au...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 96469
335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne ayant appartenu au corps des... ...M. Stahl...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 29 février 1988 présentée pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 10 avril 1988, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 97149
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1988, présentée par M. Michel X..., détenu à la Maison centrale de Clairvaux à Clairvaux 10310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n os 88-023, 88-024 et 88-025, en date du 22 mars 1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison centrale de Clairvaux lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 73186
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés des 20 et 21 décembre 1983 du préfet, commissaire de la république du département de la Côte d'Or, se substituant...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 85389
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 1987...
