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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Stefanini...Vu l'ordonnance du 20 août 1997, enregistrée le 27 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RAMATUELLE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juillet 1997, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1997 et 8 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "Nassie" à Tecou 81600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa requête tendant...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jalloul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 170675 du 23 juin 1997 par laquelle le président de la troisième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise par ordonnance de ladite commission le 25 avril 1997 au Conseil d'Etat, par laquelle il...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stefanini...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1998, l'ordonnance du 24 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant Schwalbanger 11, Neuburg/Donau 86633, Allemagne ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X... ; M...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X..., demeurant 9, passage Majoral Joseph Salvat à Graulhet 81300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision du 18 juillet 1997 de la commission technique d'orientation et de...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "La Croix de Bois" à Boquého 22170 ; M. LE JAN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 2081/92 du 14 juillet 1992 du Conseil ; Vu le code de la...

68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARTIGUES Bouches-du-Rhône ; la COMMUNE DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Volkmar X..., l'arrêté du maire de Martigues en date du 22 juin 1988...

60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser la somme totale de 1 456 174 F, comprenant une somme de 863 942 F devant porter...

17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stefanini...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude X... ; Vu la demande présentée le 24 décembre 1993 au tribunal administratif de Limoges par M. Claude X..., demeurant au...