Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 24 juillet 1986, 49815
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 décembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Aspet soit condamnée à lui verser une indemnité de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 61720
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Tabuteau...Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision en date du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ceux-ci au regard des...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 61765
26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 73497
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Tabuteau...Vu le recours du MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département des Yvelines du 28 février 1985 portant fixation de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 49758
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant en Indonésie Troms PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 90 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du...
| France, Conseil d'État, Section, 06 juin 1986, 55751, 55752, 55754 et 55757
01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56946
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de... ...M. Tabuteau...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 juin 1986, 57285
17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58463
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Tabuteau
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, 53119
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Manlio et Marcello Y..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 12 novembre 1980 du préfet du Val-d'Oise accordant à MM. Y... un...
