Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Andrieu dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 280560
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE LEPICARD tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 262697
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... 69399 cedex 03 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes, transmises par le directeur des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 271893
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé à la société Sud ;Ouest Bail...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 265038
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'article 3 du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 252959
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 256847
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 265562
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à M. Claude X la décharge de la taxe foncière sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 265793
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. Charles X tendant à l'annulation de diverses décisions administratives, en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant à la condamnation de M. X au versement de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 266490
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER, dont le siège est 125, place Thermidor B.P. 9511 à Montpellier 34042 cedex 1 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 avril 2005, 274897
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Thomas Andrieu...Vu, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° sursis à statuer sur la requête de M. Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a...
