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26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. ... ...M. Xavier Larue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...F...néeI..., Mme C...E...néeI..., Mme J... B...néeI..., M. H...I...et M. D...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 septembre 2008 du conseil municipal de la commune de Castres décidant d'incorporer les parcelles cadastrées nos B 800 et B 801 dans le domaine privé communal, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2008 du maire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 28 juillet 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 1er août 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me A.D..., avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201746 du 27 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 1er août 2012, présentée pour Mme B...C...épouseD..., demeurant..., par Me A.E..., avocat ; Mme C... épouse D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201747 du 27 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2012 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 août 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 17 août 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A.D..., avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201940 du 10 juillet 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2012 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée, d'une part, par la production de l'original le 7 février 2012 et, d'autre part, par la production du timbre fiscal le 27 février 2012, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la société d'avocats MDMH, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002018 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE HERGNIES, représentée par son maire en exercice, par Me M.-C. Dutat, avocat ; la COMMUNE DE HERGNIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903182 du 26 mai 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Dominique A, annulé le certificat d'urbanisme négatif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par production de l'original le 31 octobre 2011 et régularisée le 10 novembre 2011, présentée pour la SCI D'OISSEL, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Musset et associés, avocat ; la SCI D'OISSEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1000457-1003694 du 29 août 2011 par laquelle le...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE DE LEEUW INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZAC, rue des longues rayes à La Croix-Saint-Ouen 60612, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Garnier, Roucoux, Pérès, Paviot et Simon, avocat ; la SOCIETE DE LEEUW INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le même jour, présentée pour M. Pierre B, demeurant ..., par Me E. Forgeois, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904306 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Seranvillers-Forenville, en date du 6 mars 2009, délivrant à Mme...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Xavier Larue...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2012, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par Me J.-M. Roche, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002441 du 7 novembre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme manifestement irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, sa...