Recherche de qui ont été rapportées par M. Yann Aguila dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3412
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yann Aguila...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 239574
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, d'un montant de 2 725 846 F 415 525,54 euros, des préjudices qu'il a subis du fait d'une sanction de huit jours d'arrêts infligée le 18 décembre 1998 par le chef d'état-major des armées et d'une décision de déplacement d'office prononcée le 17 juillet 1999 par la même autorité, et de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 248355
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES... ...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue illégalité du reclassement de ses notations intervenu pour les années 1979 à 1981 et des tableaux...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 232264
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DÉMISSION - RETRAIT PAR TÉLÉPHONE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA... ...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UBIFRANCE venant aux droits du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège est 14, avenue d'Eylau à Paris 75116 ; UBIFRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 avril 1998 du tribunal administratif de Paris, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 239405
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a refusé de lui accorder l'équivalence de son diplôme d'ingénieur en informatique avec le diplôme technique d'études approfondies DTEA ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui reconnaître l'équivalence du diplôme technique d'études approfondies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 248632
...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 1997 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 252658
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - EFFET DES DISPOSITIONS COMBINÉES DE L'ARTICLE 21 DE LA... ...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'O.P.A.C. OISE HABITAT, dont le siège est 17, rue Albert Thomas, BP 105 à Creil Cedex 60106 ; l'O.P.A.C. OISE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 230734
...M. Yann Aguila...Vu, 1°/ sous le n° 230734, la requête enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions de l'instruction du ministre de la défense n° 435030 DEF/SGA/DFP du 16 octobre 2000 relative à la notation au titre de l'année 2000 des fonctionnaires du ministère de la défense, en tant...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 252961
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christiane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 253090
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
