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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260912
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par le laboratoire Benarroche ; 2° de mettre solidairement à la charge du laboratoire Benarroche, du conseil...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260913
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par MM. Y et Z ; 2° de mettre solidairement à la charge de MM. Y et Z, du conseil départemental de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260914
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par M. Pierre Y ; 2° de mettre solidairement à la charge de M. Y, du conseil départemental de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 260915
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui de Rhône-Alpes de la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 262205
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité que l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 mai 2004, 262230
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rim X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prononçant son...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 250185
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 2 juillet 1996 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Ile-de-France, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 250655
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X et pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, que celui-ci rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 251779
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, sur demande présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche visant à ce que soient tirées les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 1995 annulant la décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 253586
01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE - DÉTOURNEMENT DE... ...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le numéro 253586, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 06201 Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5...
